La règlementation à connaître pour installer une enseigne commerciale
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La règlementation à connaître pour installer une enseigne commerciale
Une autorisation préalable à l’installation d’une enseigne est requise dans certains cas.
En tant que commerçant, vous avez évidemment le droit d’installer une enseigne sur votre magasin pour en signaler la présence et en préciser l’objet (bar, hôtel, optique, vêtements, maroquinerie...), l’enseigne constituant un élément du fonds de commerce au même titre que la clientèle.
En principe, l’installation d’une enseigne est libre. Toutefois, le commerçant doit demander une autorisation préalable à la mairie si son commerce est situé dans une commune couverte par un règlement local de publicité (RLP) édicté par la commune considérée.
De même, une autorisation est requise pour apposer une enseigne notamment sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, sur un monument naturel ou un arbre, dans un site classé, un parc national, une réserve naturelle, un parc naturel régional ou encore une zone protégée autour d’un site classé.
Enfin, l’installation d’une enseigne à faisceau laser requiert également une autorisation.
Précision : l’installation d’une enseigne sans autorisation peut être punie par une amende de 7 500 € au plus.
En pratique, lorsqu’une autorisation est requise, la demande doit être adressée par le commerçant au moyen d’un formulaire (Cerfa n° 14798*01) :
- soit en mairie, si la commune est couverte par un RLP ;
- soit en préfecture, en l’absence de RLP.
Un seul formulaire peut être utilisé pour déclarer jusqu’à trois enseignes (au-delà, une autre demande doit être déposée).
Attention : certaines communes ou certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent instituer une taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.
Lorsque le local commercial est loué, le bailleur propriétaire de l’immeuble ne peut pas interdire au commerçant d’apposer une enseigne. En revanche, des clauses du bail commercial, voire du règlement de copropriété s’il existe, peuvent valablement fixer certaines conditions à la pose d’une enseigne au regard notamment des caractéristiques de l’immeuble et de son esthétique et soumettre à l’accord du bailleur ou du syndic toute modification de cette enseigne.
Publié le vendredi 31 août 2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018