La responsabilité du commerçant en cas d’accident dans son magasin

Au sommaire :

• Sol glissant ou encombré, chute d’un présentoir, porte tambour mal réglée... Les risques d’accident dans les commerces sont nombreux. Lorsqu’un client est victime d’un accident dans votre magasin, votre responsabilité peut être engagée si vous n’avez pas
• Une obligation de sécurité
• La responsabilité civile
• La responsabilité due à un produit défectueux

La responsabilité civile

En cas d’accident, la responsabilité civile des commerçants peut également être engagée.

Comme tout un chacun, les commerçants peuvent également voir leur responsabilité civile, et en particulier leur responsabilité « du fait des choses », engagée en cas d’accident.

Lorsqu’elle agit en justice sur le fondement de ce régime de responsabilité du fait des choses, la victime n’a pas à prouver l’existence d’une faute commise par le magasin. Elle doit « simplement » démontrer, outre le fait qu’elle a subi un préjudice, que la chose impliquée dans l’accident (un tapis de caisse, une étagère...) a été l’instrument du dommage qu’elle a subi. Sachant que lorsque cette chose est en mouvement (par exemple, des boîtes qui tombent d’un transpalette), maniée ou en fonctionnement, la preuve du rôle actif qu’elle a joué dans l’accident est présumée. En revanche, lorsque la chose est inerte ou immobile, la victime doit non seulement prouver que la chose est intervenue dans la réalisation du dommage, mais aussi qu’elle était défectueuse ou occupait une position anormale (un sol rendu glissant par la présence d’un détritus...). Ce qui est plus compliqué.

À noter : la responsabilité du magasin peut également être engagée si le dommage causé à un client résulte d’une faute (une imprudence, une négligence) commise par l’un de vos employés dans l’exercice de ses fonctions.

Publié le vendredi 29 décembre 2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017