La responsabilité du commerçant en cas d’accident dans son magasin

Au sommaire :

• Sol glissant ou encombré, chute d’un présentoir, porte tambour mal réglée... Les risques d’accident dans les commerces sont nombreux. Lorsqu’un client est victime d’un accident dans votre magasin, votre responsabilité peut être engagée si vous n’avez pas
• Une obligation de sécurité
• La responsabilité civile
• La responsabilité due à un produit défectueux

La responsabilité due à un produit défectueux

Il existe un régime spécifique de responsabilité lorsque l’accident est dû à un produit défectueux.

Lorsqu’un client est victime d’un accident provoqué par l’utilisation d’un produit défectueux, il est en droit de poursuivre le commerçant qui l’a vendu en vue d’obtenir réparation des dommages (corporels et/ou matériels) qu’il a subis. Et dans ce cas, il n’a pas à prouver la faute du vendeur, mais seulement le caractère défectueux du produit et le fait que ce défaut est bien la cause du dommage. De son côté, le commerçant peut échapper à sa responsabilité s’il parvient à prouver qu’au moment de la mise en vente du produit, le défaut n’existait pas.

Publié le vendredi 29 décembre 2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017