La responsabilité pénale des personnes morales

Au sommaire :

• Une personne morale (une société notamment) peut être condamnée pénalement au même titre qu’une personne physique. Le Code pénal (art. 121-2) prévoit en effet que les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises, pour leur compt
• Les personnes morales concernées
• Les infractions concernées
• Les conditions de la responsabilité pénale des personnes morales
• Les sanctions applicables
• Le cumul des responsabilités

Une personne morale (une société notamment) peut être condamnée pénalement au même titre qu’une personne physique. Le Code pénal (art. 121-2) prévoit en effet que les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises, pour leur compt

Publié le vendredi 23 avril 2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021