La rupture brutale d’une relation commerciale établie

Au sommaire :

• Tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans donner un préavis écrit d’une durée tena
• Le champ d’application de la réglementation
• Le caractère brutal de la rupture
• L’indemnisation du préjudice causé par la rupture brutale

Tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans donner un préavis écrit d’une durée tena

Publié le vendredi 10 mai 2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019