La rupture conventionnelle collective

Au sommaire :

• La procédure de rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin, d’un commun accord, à un contrat de travail. Auparavant, cette procédure ne pouvait être engagée que de manière individuelle, c’est-à-dire pour rompre un seul contra
• Conclure un accord collectif
• Transmettre l’accord collectif à l’administration
• Appliquer l’accord collectif

Transmettre l’accord collectif à l’administration

Pour être valable et donc s’appliquer, l’accord collectif portant sur la rupture conventionnelle collective doit être approuvé par le Direccte.

L’accord collectif conclu en vue d’engager une rupture conventionnelle collective doit être adressé au Direccte pour validation. Ce dernier dispose de 15 jours, une fois le dossier complet en mains, pour rendre sa décision. Sachant que le silence de l’administration à l’issue du délai de 15 jours vaut validation de l’accord collectif.

Il appartient ensuite à l’employeur d’informer l’ensemble des salariés par tout moyen (affichage, courrier…) de la décision de l’administration.

À noter : dans l’hypothèse d’un refus de validation de l’administration, une nouvelle demande peut lui être adressée. Mais un nouvel accord collectif doit alors être négocié compte tenu des éléments ayant motivé le refus de l’administration. Le comité social et économique de l’entreprise (ou le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel) doit être informé de la reprise des négociations.

Enfin, la décision de l’administration peut être contestée devant le juge administratif dans un délai de 2 mois par l’employeur, par les salariés ou par les syndicats.

Publié le vendredi 25 mai 2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017