La rupture conventionnelle collective

Au sommaire :

• La procédure de rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin, d’un commun accord, à un contrat de travail. Auparavant, cette procédure ne pouvait être engagée que de manière individuelle, c’est-à-dire pour rompre un seul contra
• Conclure un accord collectif
• Transmettre l’accord collectif à l’administration
• Appliquer l’accord collectif

Appliquer l’accord collectif

L’employeur doit signer une convention individuelle de rupture avec chaque salarié qui bénéficie de la rupture conventionnelle collective.

L’acceptation par l’employeur de la candidature d’un salarié à la rupture conventionnelle collective a pour effet de mettre un terme à son contrat de travail. Étant précisé que l’employeur doit signer, avec chaque salarié concerné, une convention individuelle de rupture selon les modalités définies par l’accord collectif.

Important : un salarié protégé peut bénéficier de la rupture conventionnelle collective uniquement si l’inspection du travail l’y autorise. La rupture de son contrat de travail ne pouvant alors intervenir qu’à compter du lendemain du jour de cette autorisation.

Une fois son contrat de travail rompu via la rupture conventionnelle collective mise en place dans l’entreprise, le salarié perçoit une indemnité de rupture et peut prétendre à l’assurance chômage.

Précision : l’indemnité de rupture n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu pour les salariés. En outre, elle est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 79 464 € pour 2018. Sachant que si cette indemnité est supérieure à 10 fois le Pass, soit 397 320 €, elle est intégralement soumise aux cotisations sociales. Enfin, elle est soumise à la CSG-CRDS et au forfait social pour sa partie excédant l’indemnité de rupture prévue par la convention collective ou, à défaut, l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

En outre, l’employeur a l’obligation de transmettre au Direccte un bilan de la mise en œuvre de l’accord de rupture conventionnelle collective. Et ce, au plus tard dans le mois qui suit la fin de la mise en place des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés. Un arrêté doit encore fixer le modèle du bilan à adresser à l’administration.

À savoir : les différentes démarches que l’employeur est tenu d’effectuer auprès de l’administration (information de l’ouverture des négociations, envoi de l’accord collectif…) doivent être réalisées par voie dématérialisée via l’adresse Internet www.portail-pse-rcc.emploi.gouv.fr .

Publié le vendredi 25 mai 2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017