Le bail commercial de courte durée

Au sommaire :

• Comme vous le savez, le bail commercial est un contrat de location conclu entre le propriétaire d’un local à usage commercial et l’exploitant du fonds de commerce dans ce local. Il doit être conclu pour une durée minimale de 9 ans. Toutefois, à certaines
• L’intérêt du bail de courte durée
• La règlementation applicable au bail de courte durée
• L’échéance d’un bail de courte durée
• Et la convention d’occupation précaire ?

Comme vous le savez, le bail commercial est un contrat de location conclu entre le propriétaire d’un local à usage commercial et l’exploitant du fonds de commerce dans ce local. Il doit être conclu pour une durée minimale de 9 ans. Toutefois, à certaines

Publié le vendredi 12 novembre 2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021