Le comité social et économique

Au sommaire :

• Pour simplifier le dialogue social dans l’entreprise, les pouvoirs publics ont créé une nouvelle instance, baptisée « comité social et économique » (CSE), destinée à remplacer les délégués du personnel (DP), la délégation unique du personnel (DUP), le com
• La mise en place du CSE
• La composition du CSE
• L’élection du CSE
• Les heures de délégation des membres du CSE
• Les attributions du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
• Les attributions du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés
• Les réunions du CSE
• Le conseil d’entreprise
• Les commissions du CSE
• Les budgets du CSE
• Les expertises du CSE

La mise en place du CSE

Toutes les entreprises d’au moins 11 salariés devront être dotées d’un CSE d’ici 2020.

Un CSE doit obligatoirement être créé dans les entreprises qui ont employé au moins 11 salariés durant 12 mois consécutifs. Aussi, les entreprises qui remplissent ce critère et qui, actuellement, ne disposent d’aucun DP, doivent installer un CSE sans délai.

Précision : lorsqu’au terme du mandat des membres du CSE, l’effectif de l’entreprise est resté en dessous du seuil de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, l’employeur n’est pas tenu de renouveler l’instance.

Quant aux entreprises déjà pourvues de représentants du personnel (DP, DUP, CE, CHSCT), elles peuvent attendre la fin de leur mandat pour instaurer un CSE. Étant précisé que si ce mandat s’achève après le 31 décembre 2019, un CSE devra tout de même être mis en place au plus tard à cette date. Le mandat des représentants du personnel prendra donc fin de manière anticipée.

Exception : les entreprises qui viennent de constituer ou de renouveler leurs instances représentatives du personnel en vertu d’un protocole d’accord préélectoral conclu avant le 23 septembre 2017, doivent installer un CSE à compter du 1^er janvier 2020. Sachant qu’elles peuvent décider d’anticiper sa mise en place en signant un accord collectif ou sur décision de l’employeur après avoir consulté leur CE ou, à défaut, leurs DP.

En outre, certains aménagements sont possibles pour permettre aux entreprises de choisir la date à laquelle elles mettront en place leur CSE. En effet, lorsque le mandat de leurs représentants du personnel s’achève au cours de l’année 2018, sa durée peut être réduite ou prorogée d’un an maximum. Si le mandat des représentants s’achève en 2019, sa durée peut être réduite d’un an maximum. Ces modifications devant être actées soit par un accord collectif soit par une décision de l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP.

À noter : le CSE doit être instauré au niveau de l’entreprise ou de l’unité économique et sociale (UES). Toutefois, dans les entreprises et les UES d’au moins 50 salariés qui comportent au moins deux établissements distincts, un CSE central d’entreprise et des CSE d’établissement doivent être créés.

Publié le vendredi 27 avril 2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017