Le contrat de travail à durée déterminée, mode d’emploi
Vous êtes ici : Accueil / Ressources
/
Dossiers thématiques
/
Social
/
Contrats de travail
/
Le contrat de travail à durée déterminée, mode d’emploi
Le CDD est un contrat écrit qui doit comporter certaines mentions obligatoires.
Obligatoirement conclu par écrit, le CDD doit mentionner notamment :
- la définition précise de son motif et le cas légal de recours auquel il correspond (remplacement, contrat saisonnier ou d’usage…) ;
- le cas échéant, le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée ;
- la date de son terme lorsqu’il est précis ou sa durée minimale lorsqu’il est imprécis et éventuellement, une clause de renouvellement s’il est à terme précis ;
- le cas échéant, une période d’essai ;
- la désignation du poste de travail.
Le CDD doit être transmis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche. Sachant que le non-respect de cette obligation peut être sanctionné en justice par le paiement au salarié d’une indemnité maximale d’un mois de salaire.
Attention : outre des sanctions pénales, l’employeur qui ne respecte pas certaines règles du CDD peut voir le contrat requalifié en CDI. C’est notamment le cas lorsqu’il a recours au CDD dans des situations non prévues par le Code du travail, lorsque le CDD n’est pas conclu par écrit ou ne comporte pas la définition précise de son motif ou encore lorsque sa durée est supérieure aux maxima autorisés. Cette requalification ouvre droit pour le salarié à une indemnité spécifique d’au moins un mois de salaire.
Publié le vendredi 22 juin 2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019