Le contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée

Au sommaire :

• La vérification d’une comptabilité informatisée obéit à des règles de procédure particulières.
• Les modalités du contrôle
• Les sanctions encourues
• Une obligation d’information

Les sanctions encourues

Le défaut de remise des copies des fichiers informatiques par l’entreprise est sanctionné par une amende.

Une amende égale à 5 000 € ou à 10 % des droits mis à la charge de l’entreprise en cas de rectification, si ce montant excède 5 000 €, s’applique en cas de défaut de présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée ou de remise de fichiers non conformes.

Une amende qui est également encourue, pour les avis de vérification envoyés depuis le 1^er janvier 2017, en cas de défaut de remise des copies des fichiers nécessaires aux traitements informatiques dans les délais et le format requis. L’administration ayant précisé que cette amende ne s’applique qu’une seule fois par exercice, même en cas de traitements multiples en cours de contrôle.

À noter : les copies de fichiers remises au vérificateur doivent être conformes aux normes des articles A. 47 A-2 du Livre des procédures fiscales.

Et attention, l’entreprise qui refuse de transmettre sa comptabilité sous forme dématérialisée ou qui empêche la mise en œuvre des traitements informatiques risque l’évaluation d’office de ses bases d’imposition pour opposition à contrôle fiscal. Les droits rappelés sont alors assortis de l’intérêt de retard et d’une majoration de 100 %.

Publié le vendredi 03 novembre 2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017