Le contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée

Au sommaire :

• La vérification d’une comptabilité informatisée obéit à des règles de procédure particulières.
• Les modalités du contrôle
• Les sanctions encourues
• Une obligation d’information

Une obligation d’information

L’administration fiscale doit remettre à l’entreprise un courrier décrivant de façon suffisamment précise la nature des traitements souhaités.

Lorsque l’administration envisage la réalisation de traitements informatiques, elle doit remettre à l’entreprise un courrier décrivant la nature des investigations souhaitées afin que cette dernière puisse faire son choix entre les 3 options de traitement.

À ce titre, le Conseil d’État a récemment confirmé, dans un arrêt en date du 18 janvier 2017, que ce courrier doit contenir des informations suffisamment précises. Tel n’était pas le cas, dans cette affaire, d’un courrier qui se bornait à indiquer que les traitements visaient « au contrôle des recettes et de leur intégration en comptabilité » et que les « données utiles aux traitements » étaient les « données de caisse : bandes de contrôle dématérialisées ou fichiers de bases de données correspondants » ainsi que la « comptabilité générale et gestion commerciale ». En effet, selon les juges, cette information, trop générale et insuffisante, ne permettait pas à l’entreprise de choisir entre les 3 options de traitement.

Publié le vendredi 03 novembre 2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017