Le contrôle fiscal inopiné en entreprise

Au sommaire :

• L’administration fiscale peut diligenter un contrôle « surprise » dans les locaux de l’entreprise, sans l’avoir avertie au préalable.
• Des constatations matérielles
• Et après ?

L’administration fiscale peut diligenter un contrôle « surprise » dans les locaux de l’entreprise, sans l’avoir avertie au préalable.

Publié le jeudi 13 juillet 2023 - © Copyright Les Echos Publishing - 2023