Le contrôle fiscal inopiné

Au sommaire :

• Lorsqu’elle craint que des éléments puissent disparaître, l’administration fiscale peut procéder à un contrôle dans les locaux de l’entreprise, sans information préalable. Présentation de la procédure particulière du contrôle fiscal inopiné.
• Étendue du contrôle
• Modalités d’exercice
• Prise de copie
• Portée du contrôle

Prise de copie

En présence d’une comptabilité informatisée, le vérificateur peut désormais prendre copie de fichiers informatiques.

En présence d’une comptabilité informatisée, le vérificateur peut désormais prendre copie de fichiers informatiques dont il constate l’existence lors du contrôle inopiné afin d’éviter la modification, voire la destruction, accidentelle ou volontaire, des fichiers entre le contrôle inopiné et l’examen au fond des documents comptables.

À noter : la prise de copie concerne, d’une part, les fichiers relatifs aux informations, données et traitements informatiques et, d’autre part, la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l’exécution des traitements.

En pratique, le vérificateur réalise deux copies des fichiers, l’une remise à l’entreprise et l’autre conservée par l’administration. Elles sont placées sous scellés selon des modalités de sécurisation précisées récemment par arrêté du 11 mars 2015. Un procès-verbal est ensuite dressé en double exemplaire.

Précision : la faculté de prendre copie a été introduite par la loi de lutte contre la fraude fiscale du 6 décembre 2013. Sa mise en œuvre effective était toutefois subordonnée à la publication de l’arrêté fixant les modalités de mise sous scellés des copies.

Publié le vendredi 22 mai 2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018