Les prescriptions fiscales du 31 décembre 2022

Au sommaire :

• L’administration fiscale peut réparer les erreurs ou les oublis constatés lors du contrôle des déclarations des entreprises. Ce droit de rectification est toutefois enfermé dans un délai à l’expiration duquel elle ne peut plus réclamer les impôts dus.
• La prescription triennale
• Des délais spécifiques

L’administration fiscale peut réparer les erreurs ou les oublis constatés lors du contrôle des déclarations des entreprises. Ce droit de rectification est toutefois enfermé dans un délai à l’expiration duquel elle ne peut plus réclamer les impôts dus.

Publié le vendredi 21 octobre 2022 - © Copyright Les Echos Publishing - 2022