Le contrôle sur demande

Comment limiter le droit de reprise de l'administration fiscale ?

L’administration fiscale ne peut en principe engager de contrôle à l’égard du contribuable que dans un certain délai appelé le « délai de reprise ». S’agissant des droits d’enregistrement, ce délai est fixé en principe à trois ans. Afin d’améliorer la sécurité juridique des héritiers, donataires ou légataires, redevables des droits de mutation à titre gratuit, l’administration fiscale a mis en place, à titre d’expérimentation, pendant 3 ans (pour les successions ouvertes ou les donations consenties entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011), un contrôle sur demande des déclarations de succession et de certains actes de donation. Cette demande de contrôle ayant pour effet de réduire en principe à un an seulement le droit de reprise de l’administration fiscale.

Un dispositif visant les déclarations de succession et les actes de donation

Le dispositif vise uniquement les déclarations de succession et les actes de mutation à titre gratuit passés devant notaire (actes de donation et de donation-partage) pour lesquels les droits ont été intégralement payés, excluant ainsi les déclarations de dons manuels et les actes de changement de régime matrimonial.
Et seuls les déclarations ou actes déposés spontanément à l’enregistrement peuvent valablement faire l’objet d’une demande. Les héritiers ou donataires qui ont reçu un avis de mise en recouvrement faute de démarche spontanée ou une mise en demeure de déposer la déclaration concernée ne peuvent donc pas formuler une telle demande.
En outre, le ou les demandeurs du contrôle doivent nécessairement être soit des signataires de la déclaration de succession, soit des donataires. Le donateur ne peut solliciter un tel contrôle. Mais il n’est pas nécessaire que tous les signataires de l’acte de succession ou tous les donataires demandent le contrôle. Il suffit que les demandeurs détiennent au moins un tiers de l’actif net déclaré et transmis. Enfin, la demande doit intervenir au plus tard dans les 3 mois suivant la date d’enregistrement de l’acte concerné.

La réduction du délai de reprise de l’administration fiscale

À compter de la réception de la demande de contrôle, l’administration fiscale dispose en principe d’un délai d’un an pour engager un contrôle des droits résultant de l’acte concerné. Au-delà de ce délai, si elle n’a procédé à aucun contrôle, elle ne pourra plus envisager de rehaussements d’imposition sur cet acte.

Publié le jeudi 04 août 2011 - © Copyright SID Presse - 2011