Le nouveau contrôle sur place des crédits de TVA

Au sommaire :

• Lorsqu’une entreprise dispose d’un crédit de TVA, elle peut en solliciter le remboursement auprès de l’administration fiscale. Mais attention, une nouvelle procédure spécifique de contrôle sur place a été instaurée pour les demandes déposées depuis le 1?j
• Un crédit de TVA
• Une nouvelle procédure de contrôle

Un crédit de TVA

Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l’entreprise dispose d’un crédit de TVA.

Si une entreprise a supporté plus de TVA sur ses achats qu’elle n’en a collecté sur ses ventes, elle bénéficie d’un crédit de TVA. Ce crédit peut soit s’imputer sur ses prochaines déclarations de TVA, soit donner lieu à un remboursement.

Ce remboursement est, en principe, annuel. Ainsi, les entreprises peuvent obtenir le remboursement intégral de leur crédit de TVA constaté en fin d’année, à condition que son montant soit au moins égal à 150 €. La demande doit être déposée au cours du mois de janvier de l’année suivante avec la déclaration CA3 de décembre ou du dernier trimestre.

À noter : lorsque l’entreprise relève du régime simplifié de TVA, et qu’elle n’a pas renoncé aux formalités simplifiées, la demande de remboursement est, en principe, formulée sur la déclaration annuelle de régularisation CA12.

Les entreprises qui déposent des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles peuvent néanmoins obtenir le remboursement de leurs crédits de TVA selon la même périodicité. Mais attention, que le remboursement soit mensuel ou trimestriel, la demande doit porter sur un montant minimal de 760 € et être déposée le mois ou le trimestre suivant avec la déclaration CA3 du mois ou du trimestre considéré.

Dans tous les cas, le remboursement nécessite la présentation d’une demande. Demande qui s’effectue, en principe, à l’aide du formulaire n° 3519, transmis obligatoirement par voie électronique en même temps que la déclaration de TVA faisant apparaître le crédit. La demande peut toutefois intervenir postérieurement mais au plus tard le 31 décembre de la 2^e année qui suit la constatation du crédit.

Précision : si une entreprise, établie en France, dispose d’un crédit de TVA dans un autre État de l’Union européenne, elle peut également en demander le remboursement mais selon une procédure distincte. Cette demande s’effectue à partir d’un portail électronique disponible sur le site Internet www.impots.gouv.fr et doit intervenir avant le 30 septembre suivant l’année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. Et elle doit porter, selon les cas, sur un montant minimal de 50 € ou de 400 €. La demande est ensuite transmise à l’État membre concerné, qui la traite conformément à sa législation.

À noter que le rejet, total ou partiel, de la demande de remboursement de crédit de TVA par l’administration fiscale, qui doit être motivé, peut être contestée par l’entreprise devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Et si elle obtient gain de cause, elle aura alors droit à des intérêts moratoires, qui courent à compter de la date de la demande de remboursement.

Publié le vendredi 01 septembre 2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017