Le point sur les pénalités de retard

Au sommaire :

• Lorsqu’une entreprise agit contre une autre entreprise en vue de recouvrer une facture impayée, elle est en droit de lui réclamer des pénalités de retard en plus du montant de sa créance. Le point sur les règles applicables en la matière.
• L’obligation de prévoir des pénalités de retard
• L’exigibilité des pénalités de retard
• Le calcul des pénalités de retard

Lorsqu’une entreprise agit contre une autre entreprise en vue de recouvrer une facture impayée, elle est en droit de lui réclamer des pénalités de retard en plus du montant de sa créance. Le point sur les règles applicables en la matière.

Publié le vendredi 23 février 2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017