Le remboursement des crédits de TVA en pratique

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Les Modalités de l'option pour le remboursement mensuel des crédits de taxe sur le chiffre d'affaires.

Une entreprise qui s'est vu facturer plus de TVA qu'elle n'en a collecté bénéficie d'un crédit de taxe dont elle peut obtenir le remboursement.
Or, depuis le 1^er janvier 2009, afin de donner un peu d'air à la trésorerie des entreprises, une option pour le remboursement mensuel de la TVA a été instaurée, conformément à ce qui avait été annoncé dans le plan de relance de l'économie.

Entreprises bénéficiaires de l'option

- L'option pour le remboursement mensuel de la TVA n'est ouverte qu'aux entreprises déposant leurs déclarations de chiffre d'affaires mensuellement, c'est-à-dire aux entreprises qui sont soumises au régime réel normal d'imposition (de plein droit ou sur option).
Sont également concernées les entreprises soumises au régime du « mini-réel ». Il s'agit de celles qui sont soumises au régime normal d'imposition en matière de TVA tout en restant imposées sur leur bénéfice selon le régime simplifié.
- Les entreprises relevant du régime réel normal, dont le montant annuel de taxe exigible est inférieur à 4 000 €, sont, elles, autorisées à produire leur déclaration de TVA trimestriellement. Elles bénéficient alors d'un remboursement trimestriel de leur crédit de TVA. Elles ont toutefois la possibilité d'obtenir un remboursement mensuel de leur crédit de taxe, en formulant l'option pour la mensualisation de leur déclaration de chiffre d'affaires.

La procédure de demande de restitution du crédit de TVA

Le remboursement, mensuel ou trimestriel, du crédit de TVA n'est pas automatique. Les entreprises ont en effet toujours la possibilité de reporter leur crédit de taxe sur la prochaine déclaration. L'option pour le remboursement doit donc être expressément formulée sur un imprimé spécifique « n° 3519 ». À cet état doit être jointe une copie de la déclaration « CA 3 », et le montant de TVA remboursable doit y être reporté. À savoir L'option pour le régime « mini-réel » prend désormais effet au 1^er janvier de l'année au cours de laquelle celle-ci est exercée, à condition d'être notifiée avant la date limite de dépôt de la déclaration annuelle CA 12. Ainsi, l'option formulée avant le 5 mai 2009 prendra effet rétroactivement au 1^er janvier 2009.