Le rescrit fiscal pour les associations

Au sommaire :

• En cas de doute, toute association peut interroger l’administration sur l’application d’une règle fiscale au regard de sa situation. Présentation de cette procédure de « rescrit » qui permet de limiter les risques de redressement en obtenant une prise de
• Deux types de rescrit
• Formuler une demande
• Le délai de réponse
• La portée du rescrit

Deux types de rescrit

Les associations peuvent être amenées à utiliser deux types de rescrit en matière fiscale.

Le rescrit général est destiné aux associations qui s’interrogent sur le caractère lucratif ou non de leur(s) activité(s) et qui souhaitent savoir, en conséquence, si elles sont soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale).

Quant au rescrit spécifique au mécénat, il permet aux associations de s’assurer qu’elles peuvent délivrer des reçus fiscaux au titre des sommes qu’elles reçoivent afin que leurs donateurs puissent bénéficier d’une réduction d’impôt. Rappelons que sont concernés les organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ou ceux concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Étant précisé qu’une association qui émet irrégulièrement des reçus fiscaux encourt une amende égale à 25 % des sommes qui y sont indûment mentionnées.

En chiffres : selon le dernier rapport de la DGFiP, 640 demandes de rescrit général relatives à la lucrativité des organismes sans but lucratif ont été examinées en 2016. Quant au rescrit mécénat, il représentait toujours une part très significative de l’activité de rescrit, avec 5 750 dossiers traités.

Publié le jeudi 06 septembre 2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018