Le rescrit fiscal pour les associations

Au sommaire :

• En cas de doute, toute association peut interroger l’administration sur l’application d’une règle fiscale au regard de sa situation. Présentation de cette procédure de « rescrit » qui permet de limiter les risques de redressement en obtenant une prise de
• Deux types de rescrit
• Formuler une demande
• Le délai de réponse
• La portée du rescrit

Le délai de réponse

Il appartient à l’administration de répondre dans un certain délai.

L’administration fiscale dispose d’un délai de 3 mois pour répondre à une demande de rescrit général et de 6 mois lorsqu’il s’agit d’un rescrit mécénat. Ce délai commençant à courir à compter du jour de la réception de la demande par le service compétent.

Si la demande est incomplète, l’administration peut adresser à l’association, par lettre recommandée avec avis de réception, un courrier afin d’obtenir des renseignements complémentaires. Dans ce cas, le délai se décompte à partir du jour de la réception de ces compléments d’information.

Le défaut de réponse de l’administration dans le délai imparti à une demande de rescrit général ne vaut pas accord tacite de sa part. Seule une réponse expresse pouvant l’engager. À ce titre, les courriers électroniques peuvent constituer, sous certaines conditions, une prise de position formelle.

L’absence de réponse dans le cadre d’un rescrit mécénat vaut, en revanche, accord tacite. Une fois le délai expiré, l’association peut alors commencer à émettre des reçus fiscaux. Mais attention car l’administration peut remettre en cause cet accord tacite en répondant négativement à la demande au-delà du délai de 6 mois. L’amende fiscale pour délivrance irrégulière de reçus fiscaux s’applique alors pour la période postérieure à la date de réception par l’association de la réponse de l’administration.

Publié le jeudi 06 septembre 2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018