Le rescrit fiscal pour les associations

Au sommaire :

• En cas de doute, toute association peut interroger l’administration sur l’application d’une règle fiscale au regard de sa situation. Présentation de cette procédure de « rescrit » qui permet de limiter les risques de redressement en obtenant une prise de
• Deux types de rescrit
• Formuler une demande
• Le délai de réponse
• La portée du rescrit

La portée du rescrit

L’administration est liée par l’avis donnée dans le rescrit.

La prise de position obtenue par l’association engage l’administration, ce qui limite son droit de remettre en cause la situation fiscale de l’association. Autrement dit, l’administration ne pourra pas procéder à un redressement. Pour cela, l’association doit, bien entendu, être de bonne foi. Ce qui suppose, selon l’administration, qu’elle se soit conformée à la solution retenue dans le rescrit et que sa situation soit strictement identique à celle sur laquelle elle a répondu. Attention donc si cette situation évolue. Une association peut être considérée comme non concurrentielle au titre d’une année N, puis se trouver dans une situation de concurrence en N+1.

Sachez que l’administration peut modifier sa position. Un changement qui ne vaut alors que pour l’avenir et après en avoir informé l’association. La garantie offerte par le rescrit peut également prendre fin lorsque la législation évolue.

À savoir : en théorie, vous n’êtes pas tenu de suivre la position de l’administration fiscale. Mais en ne suivant pas ses recommandations, vous prenez le risque de vous exposer à un redressement en cas de contrôle. Attention donc à l’effet pervers du rescrit !

Lorsque la réponse de l’administration ne vous satisfait pas, vous pouvez, dans les 2 mois suivants, la contester et solliciter un second examen de votre demande. Cette nouvelle demande de rescrit doit être adressée au service des impôts à l’origine de la réponse initiale, selon les mêmes modalités. Et cette fois, c’est une formation collégiale qui examinera votre situation. Toutefois, vous ne pourrez pas invoquer d’éléments nouveaux.

Vous pouvez demander à être entendu par le collège, sous réserve de l’avoir expressément mentionné dans votre courrier. L’occasion de mieux présenter votre dossier et d’apporter un nouvel éclairage.

Si la nouvelle réponse de l’administration fiscale ne vous satisfait toujours pas, les possibilités de recours sont, en revanche, très limitées. Vous pouvez contester ce second avis défavorable auprès du tribunal administratif seulement si celui-ci a des conséquences notables autres que fiscales. Tel est le cas, par exemple, lorsque le refus d’autorisation de délivrance de reçus fiscaux a un fort impact sur les ressources privées de l’association, l’empêchant de mener à bien ses projets.

Précision : l’administration fiscale publie sur son site Internet (Bofip) des rescrits de portée générale. Si vous y trouvez votre réponse, vous pouvez appliquer la solution en toute sécurité dès lors que vous vous y conformez.

Publié le jeudi 06 septembre 2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018