Le rescrit social
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Le rescrit social
L’ensemble de la législation relative aux cotisations et contributions de Sécurité sociale peut faire l’objet d’un rescrit social.
Les employeurs ont la possibilité d’interroger l’Urssaf sur l’ensemble de la législation relative aux cotisations et contributions de Sécurité sociale contrôlées par l’organisme de recouvrement saisi.
À savoir?: les cotisations d’assurance chômage recouvrées par l’Urssaf peuvent aussi donner lieu à un rescrit.
La demande de rescrit peut être formulée par un cotisant ou un futur cotisant mais également par un avocat ou un expert-comptable mandaté par un employeur. Par ailleurs, les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats peuvent utiliser cette procédure pour interroger l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) ou la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) sur une application spécifique de la législation de la Sécurité sociale à la situation de leur branche professionnelle.
Attention toutefois, car aucune demande de rescrit ne peut être formulée dès lors qu’un contrôle de l’Urssaf a déjà été engagé, c’est-à-dire dès lors que l’entreprise a reçu un avis de passage l’informant d’un contrôle. Cette possibilité étant aussi exclue lorsqu’un contentieux en rapport avec l’objet d’une demande de rescrit est en cours.
À noter?: actuellement, la demande de rescrit doit être adressée en pli recommandé avec accusé de réception. Ces modalités de dépôt devraient être simplifiées par un décret à paraître.
Enfin, pour être recevable, la demande de rescrit doit porter sur une question nouvelle et sérieuse. Une notion qui reste à préciser par l’administration.
Lorsqu’elle reçoit une demande de rescrit, l’Urssaf dispose de 30 jours pour examiner si le dossier est complet. Il est réputé l’être si, à l’issue de ce délai, cet organisme n’a sollicité aucune pièce ni information auprès de l’employeur. À compter du jour où le dossier est constitué, l’Urssaf doit instruire et répondre à la demande de rescrit dans le délai de 3 mois. Sachant qu’en l’absence de décision à la fin de ce délai, il ne peut pas être procédé à un redressement fondé sur le point de législation faisant l’objet de la demande de rescrit tant que cet organisme ne s’est pas prononcé.
Précision?: la période au cours de laquelle un redressement est impossible est celle comprise entre l’expiration du délai de 3 mois et la date à laquelle l’organisme notifie sa décision au cotisant.
La décision rendue par l’Urssaf s’applique au seul demandeur lorsque la demande de rescrit émane d’un cotisant ou de son représentant (avocat ou expert-comptable). Cependant, si le cotisant appartient à un groupe et que cette information figure dans la demande, la décision concerne alors toutes les entreprises du groupe dont la situation est identique à celle décrite dans le rescrit.
Lorsque la demande a été formulée par un syndicat ou une organisation professionnelle d’employeurs, la décision de l’Acoss bénéficie à toutes les entreprises de la branche qui souhaitent s’en prévaloir.
Le rescrit social est opposable, pour l’avenir, à l’Urssaf tant que la situation exposée par le cotisant dans sa demande ou la législation au regard de laquelle cette décision a été prise n’ont pas changé. Autrement dit, les points sur lesquels l’organisme de recouvrement s’est prononcé ne peuvent donner lieu à un redressement à l’encontre du cotisant si celui-ci a mis en œuvre ses prescriptions.
À noter?: en cas de changement d’implantation géographique de l’entreprise, la décision prise par l’ancien organisme de recouvrement est opposable au nouveau, dès lors que la situation du cotisant ou la législation sur laquelle est basée la décision n’ont pas été modifiées.
Si l’Urssaf souhaite modifier sa position pour l’avenir, elle doit alors en informer le cotisant par lettre recommandée avec accusé de réception. Une lettre qui doit, en outre, mentionner les voies de recours dont dispose l’employeur contre cette décision.
Enfin, les décisions de rescrit social susceptibles d’intéresser tous les employeurs sont accessibles sur le site Internet www.securite-sociale.fr après avoir été rendues anonymes.
Publié le vendredi 02 septembre 2016 - © Copyright Les Echos Publishing - 2016