Le rescrit social
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Le rescrit social
Deux rescrits spécifiques ont été instaurés en faveur des employeurs en matière d’égalité professionnelle hommes-femmes et d’emploi de travailleurs handicapés.
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent, sous peine de pénalité financière, être couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes conforme aux exigences légales ou, à défaut, mettre en œuvre un plan d’action en la matière. Les accords et plans d’action déposés auprès de la Direccte à compter du 1er janvier 2016 peuvent faire l’objet d’un rescrit auprès de cette administration afin que l’employeur s’assure de cette conformité. Cette demande de rescrit doit lui est adressée par tout moyen permettant de prouver sa réception. Celle-ci dispose de 2 mois pour rendre son avis sachant que l’absence de réponse dans ce délai équivaut à un rejet de la demande.
La prise de position de l’administration l’engage formellement. Si elle déclare l’accord ou le plan d’action conforme, aucune sanction pécuniaire ne peut être prononcée contre l’employeur pendant la période comprise entre la date de réception de la réponse de la Direccte et la fin de la première année qui suit la conclusion de l’accord ou le dépôt du plan d’action.
Un nouveau rescrit permet aux entreprises soumises à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (employeurs d’au moins 20 salariés) d’interroger l’Agefiph sur l’application à leur situation de la législation relative au calcul de l’effectif d’assujettissement à cette obligation, à sa mise en œuvre, à ses modalités d’acquittement et à ses bénéficiaires. Il entrera en vigueur lorsque notamment le contenu de la demande aura été précisé par décret.
Publié le vendredi 02 septembre 2016 - © Copyright Les Echos Publishing - 2016