Le statut du conjoint du chef d’entreprise

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Au sommaire :

Le conjoint collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur est réservé au conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans être rémunéré ni associé.

Les personnes concernées

Pour prétendre au statut de conjoint collaborateur, le conjoint ou le partenaire pacsé du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale doit :
- exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise ;

Attention : le conjoint qui exerce à l’extérieur de l’entreprise une activité non salariée, ou une activité salariée d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, est présumé ne pas exercer une activité régulière au sein de l’entreprise.

- sans percevoir de rémunération ;
- sans avoir la qualité d’associé.

Ces conditions sont cumulatives.

En outre, le statut de conjoint collaborateur n’est accessible qu’au seul conjoint ou partenaire pacsé :
- du chef d’entreprise individuelle (artisanale, commerciale ou libérale) ;

- du gérant associé unique d’une EURL ou du gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) dont l’effectif n’excède pas 20 salariés.

À noter : si ce seuil est dépassé pendant 24 mois consécutifs, le chef d’entreprise doit, dans les 2 mois, demander la radiation de la mention du conjoint collaborateur.

L’exercice de l’option

L’option pour le statut de conjoint collaborateur doit être communiquée par le chef d’entreprise lui-même aux organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise.

Ainsi, le chef d’entreprise procède à cette communication auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) :
- soit, lors de la création de l’entreprise, en joignant la déclaration de l’option choisie au dossier unique de déclaration de création d’entreprise ;
- soit, après la création de l’entreprise, en transmettant une déclaration modificative dans un délai de 2 mois à partir de la date à laquelle le conjoint remplit les conditions pour prétendre à ce statut.

Remarque : la radiation du conjoint ou du partenaire pacsé doit être déclarée dans les 2 mois à compter de la cessation du respect des conditions requises.

Dans tous les cas, le CFE notifie au conjoint ou partenaire pacsé la réception de cette déclaration par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Pour les entreprises soumises à une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), l’option pour le statut de conjoint collaborateur fera alors l’objet d’une mention au registre, soit au moment de l’immatriculation, soit après celle-ci par une inscription modificative.

Précision : dans le cas d’une entreprise artisanale immatriculée au répertoire des métiers, l’option fera l’objet d’une mention à ce répertoire.

Les effets du statut de conjoint collaborateur

Sur le plan juridique, le conjoint collaborateur, dûment mentionné au RCS ou au répertoire des métiers, est réputé avoir reçu du chef d’entreprise le mandat d’accomplir au nom de ce dernier les actes de gestion concernant l’entreprise (établir un devis, signer un bon de commande…).

Remarque importante : par déclaration faite devant notaire, chacun des époux ou des partenaires pacsés peut cependant mettre fin à la présomption de mandat. Son conjoint devra être présent ou dûment appelé. Cette déclaration notariée doit faire l’objet d’une mention au RCS (ou au répertoire des métiers). Elle n’est opposable aux tiers que dans les 3 mois suivant l’inscription de cette mention. En l’absence de cette mention, elle n’est opposable aux tiers que s’il est établi qu’ils en avaient connaissance.

Selon l’article L. 121-7 du Code de commerce, dans ses rapports avec les tiers, les actes de gestion et d’administration accomplis par le conjoint collaborateur pour les besoins de l’entreprise sont réputés accomplis pour le compte du chef d’entreprise et n’entraînent, à la charge du conjoint collaborateur, aucune obligation personnelle.

Mais c’est surtout sur le plan social que le statut de conjoint collaborateur emporte ses effets les plus significatifs. Ainsi, en particulier, le conjoint collaborateur doit être personnellement affilié au régime d’assurance vieillesse du chef d’entreprise (régime des artisans, des industriels et commerçants ou des professions libérales). L’affiliation concerne non seulement les régimes de base mais aussi les régimes obligatoires de retraite complémentaire et d’invalidité-décès.

En pratique, les cotisations vieillesse du conjoint collaborateur sont calculées à sa demande :
- soit sur un revenu forfaitaire ou sur un pourcentage du revenu professionnel du chef d’entreprise ;
- soit, avec l’accord du chef d’entreprise, sur une fraction du revenu professionnel de ce dernier, qui est déduite du revenu professionnel du chef d’entreprise pris en compte pour déterminer l’assiette de sa propre cotisation d’assurance vieillesse.

Par ailleurs, le conjoint collaborateur peut demander à racheter des périodes d’activité, dans la limite de 6 années. Ce rachat est possible jusqu’au 31 décembre 2020.

Enfin, en cas d’exploitation de l’entreprise sous forme de société, il peut bénéficier du plan d’épargne d’entreprise. En revanche, le conjoint collaborateur ne bénéficie pas d’une assurance chômage (sauf s’il a souscrit une assurance personnelle).

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