Le statut du conjoint du chef d’entreprise
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Le statut du conjoint du chef d’entreprise
Le statut de conjoint associé s’applique à celui qui exerce une activité régulière dans l’entreprise et qui détient des parts sociales.
Pour prétendre au statut de conjoint associé, l’époux ou le partenaire pacsé doit :
- exercer une activité régulière dans l’entreprise ;
- détenir des parts sociales soit en réalisant un apport personnel, soit en revendiquant la qualité d’associé du fait que son époux a acquis les titres sociaux en réalisant un apport de biens communs. Le conjoint associé peut aussi acquérir des titres sur ses fonds propres.
Ces conditions sont cumulatives.
En outre, le statut de conjoint associé n’est accessible qu’au seul conjoint ou partenaire pacsé :
- du dirigeant d’une société unipersonnelle (artisanale, commerciale ou libérale), à gérant unique de type EURL ou SASU ;
- du gérant d’une SARL, d’une société en nom collectif (SNC), d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) ou encore du dirigeant d’une société par actions simplifiées (SAS).
L’apport du conjoint peut être en numéraire (somme d’argent) ou en nature (un brevet, une machine…). Toutefois, le conjoint qui n’a pas d’argent à investir, mais qui veut être associé, peut effectuer un apport en industrie (mise à disposition de son travail, de ses connaissances techniques, de ses services…). Le partage des bénéfices de l’entreprise se fait au prorata des parts détenues par chacun. Il en est de même pour la contribution aux pertes.
Le statut du conjoint associé doit être indiqué :
- lors de l’immatriculation de l’entreprise ou de la déclaration d’activité auprès du CFE ;
- au cours de la vie de l’entreprise, dans les deux mois suivant le début de la participation régulière et effective du conjoint associé.
Le conjoint associé peut participer ou non à l’activité de l’entreprise. Quoiqu’il en soit, en sa qualité d’associé, il dispose d’un droit de vote aux assemblées. Il a la possibilité d’être nommé dirigeant et détient alors des pouvoirs de gestion.
Remarque : la nomination du conjoint associé en tant que dirigeant de la société n’est pas possible dans une EURL ou une SASU.
Le conjoint associé ne reçoit en principe aucune rémunération, sauf s’il est aussi salarié ou dirigeant rémunéré. Dès lors, il n’a droit qu’à une part des bénéfices. Fiscalement, dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), les dividendes distribués sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers non soumis à cotisations sociales mais qui donnent lieu au paiement des prélèvements sociaux. Dans les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu, le conjoint associé est imposable sur sa quote-part de bénéfices dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles selon l’activité de l’entreprise.
Par ailleurs, le conjoint associé n’est responsable qu’à hauteur de son apport (sauf dans les SNC). Sa responsabilité est, en revanche, étendue s’il est cogérant. En effet, en tant que dirigeant, il peut être amené à supporter une partie des dettes de la société en cas de liquidation judiciaire.
Enfin, s’agissant de la couverture sociale, le conjoint associé est obligatoirement affilié au régime général de la Sécurité sociale lorsqu’il est gérant minoritaire assimilé à un salarié ou qu’il remplit les conditions du salariat. En revanche, le conjoint associé est personnellement et obligatoirement affilié au RSI lorsqu’il participe pleinement à l’activité de l’entreprise sans être salarié ou lorsqu’il est dirigeant assimilé à un non-salarié. Le conjoint qui est simplement associé, sans être gérant et sans participer à l’activité de l’entreprise ne relève d’aucun régime de protection sociale obligatoire.
Publié le vendredi 25 décembre 2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015