Le statut du conjoint du chef d’entreprise

Au sommaire :

• Le conjoint d’un chef d’entreprise qui participe régulièrement à l’activité professionnelle de ce dernier a l’obligation de choisir entre l’un des trois statuts suivants : collaborateur, associé ou salarié. Le choix du statut du conjoint est une question
• Le conjoint collaborateur
• Le conjoint associé
• Le conjoint salarié

Le conjoint salarié

Le statut de conjoint salarié concerne le conjoint qui participe à l’activité de l’entreprise, sous un lien de subordination en percevant une rémunération au moins égale au Smic.

Les personnes concernées

Pour prétendre au statut de salarié, le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin du chef d’entreprise doit :
- participer à titre habituel à l’activité de l’entreprise ;
- travailler sous l’autorité de l’époux ou du compagnon dirigeant ;
- percevoir un salaire au moins égal au Smic.

Ces conditions sont cumulatives.

Remarque : pour déclarer le conjoint salarié, le chef d’entreprise doit procéder, comme pour tout salarié, à une déclaration d’embauche.

Le conjoint salarié ne peut pas prendre part à la gestion de l’entreprise car il ne dispose pas d’un mandat du chef d’entreprise pour prendre de telles décisions. Il agit en effet sous la subordination du chef d’entreprise. Sa responsabilité ne peut donc être recherchée dans le cadre d’une défaillance de l’entreprise.

Les effets du statut du conjoint salarié

En tant qu’affilié au régime général de la Sécurité sociale, le conjoint salarié a les mêmes droits qu’un salarié ordinaire, c’est-à-dire qu’il voit ses soins remboursés, qu’il bénéficie des indemnités journalières maladie ou accident du travail, du repos maternel et des indemnités correspondantes, d’une pension ou rente en cas d’invalidité ainsi que d’une pension vieillesse. En contrepartie de cette large couverture sociale, il doit payer des cotisations élevées, au même titre que tout salarié. Il peut également, en principe, prétendre à l’assurance chômage.

Le salaire versé au conjoint est déductible des résultats de l’entreprise s’il n’est pas excessif et qu’il correspond à un travail effectivement fourni. Dans les sociétés soumises à l’IS, le salaire et les charges sociales correspondantes sont entièrement déductibles. Dans les entreprises soumises à l’IR, le salaire est totalement déductible si l’entreprise adhère à un centre de gestion agréé. Actuellement, pour les non adhérents, la déduction annuelle est limitée à 13 800 € si les époux sont mariés sous un régime de communauté et elle est totale si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens.

Attention : à compter du 1^er janvier 2016, la déduction intégrale du salaire du conjoint salarié adhérent à un organisme de gestion agréé est supprimée. Au même titre que les non-adhérents, la déduction annuelle sera limitée. Et cette limite a été plafonnée à 17 500 €.

Publié le vendredi 25 décembre 2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015