Les conditions générales de vente

Au sommaire :

• Les conditions générales de vente (CGV) déterminent les règles qui régissent les relations contractuelles entre un vendeur professionnel et un acheteur. Et à ce titre, elles doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, dont la liste a été
• Les mentions générales
• Les mentions propres aux contrats conclus avec des consommateurs
• Les mentions facultatives
• La communication des CGV
• Les sanctions en cas d’omission ou de non-respect des mentions obligatoires

Les mentions générales

Les conditions générales de vente doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Parmi ces mentions obligatoires, certaines sont générales et communes à tout contrat.

Les conditions générales de vente doivent impérativement mentionner :
- les conditions de vente proprement dites, c’est-à-dire les délais et modalités de livraison, l’acceptation ou le refus de l’annulation des commandes, le retour des marchandises, etc. ;
- le barème des prix unitaires des produits proposés à la vente ;
- les réductions de prix consenties ;
- le montant des escomptes éventuellement proposés aux clients en cas de paiement avant l’échéance prévue ;
- les conditions de règlement.

S’agissant des conditions de règlement, les délais de paiement que le vendeur accorde à ses clients doivent être indiqués dans les CGV. Ces délais ne peuvent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (sauf délais spécifiques fixés par la loi pour certains secteurs tels que le transport routier de marchandises, ou délais dérogatoires prévus par accord interprofessionnel dans certains secteurs).

Précision : quand le délai de paiement n’est pas prévu dans les CGV, le prix doit être payé dans les 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation.

Les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités en cas de retard doivent également être précisés dans les CGV. Ce taux ne pouvant être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal (soit 2,79 % pour le premier semestre 2015). Si aucun taux n’est prévu, le taux applicable est alors celui de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (taux « Refi ») majoré de 10 points (soit 10,05 % actuellement).

À savoir : les pénalités de retard sont dues de plein droit et ce, même si l’entreprise ne les a pas mentionnées dans ses CGV.

Mention doit aussi obligatoirement être faite de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € due au créancier en cas de paiement après la date convenue.

Publié le vendredi 05 juin 2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015