Les conditions générales de vente

Au sommaire :

• Les conditions générales de vente (CGV) déterminent les règles qui régissent les relations contractuelles entre un vendeur professionnel et un acheteur. Et à ce titre, elles doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, dont la liste a été
• Les mentions générales
• Les mentions propres aux contrats conclus avec des consommateurs
• Les mentions facultatives
• La communication des CGV
• Les sanctions en cas d’omission ou de non-respect des mentions obligatoires

Les mentions propres aux contrats conclus avec des consommateurs

Outre les mentions générales, le vendeur doit inclure dans ses CGV des mentions spécifiques s’agissant des contrats conclus avec des consommateurs.

À ces mentions obligatoires s’ajoutent, depuis le 1^er mars 2015, pour les vendeurs qui s’adressent aux consommateurs (c’est-à-dire à des personnes qui achètent un bien pour un besoin non professionnel) des informations portant sur l’existence et les conditions de mise en œuvre des garanties légales de conformité et des vices cachés dans un encadré inséré dans leurs CGV.

Rappel : les vendeurs professionnels sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité et contre les vices cachés des biens qu’ils vendent. S’agissant des défauts de conformité, il peut s’agir de la panne complète, du dysfonctionnement d’un appareil ou du caractère décevant de ses performances. Quant aux vices cachés, il s’agit cette fois de tout défaut non visible au moment de l’achat et qui apparaît ensuite.

Ainsi, les CGV doivent-elles désormais comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens ainsi que la mention selon laquelle « le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil ».

En outre, doit être inséré dans les CGV un encadré indiquant que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant sa délivrance.

À noter : actuellement, si le défaut apparaît dans les 6 mois suivant l’achat, il est présumé exister au jour de l’acquisition. Cette présomption passera à 24 mois à partir du 18 mars 2016. À cette date, les vendeurs devront donc, une nouvelle fois, mettre à jour leurs CGV en matière de garantie légale.

Cet encadré doit également rappeler que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale que le vendeur a éventuellement consentie. Et aussi que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu prévue à l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix.

Publié le vendredi 05 juin 2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015