Les documents à établir en fin de contrat de travail
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Les documents à établir en fin de contrat de travail
Lorsque le contrat de travail d’un salarié prend fin, quelle que soit la cause de cette rupture (terme du contrat, licenciement, démission…), vous devez, sous peine de sanction financière, lui délivrer un certificat de travail et une attestation Pôle emploi. En outre, vous avez également intérêt à lui faire signer un reçu pour solde de tout compte, ce document étant considéré comme obligatoire par l’administration.
Destiné à permettre au salarié de justifier de son expérience professionnelle acquise au sein de l’entreprise, le certificat de travail doit contenir plusieurs mentions expressément prévues par le Code du travail, telles que la nature de l’emploi occupé par le salarié. À noter qu’aucune forme spéciale n’est exigée pour l’établissement de ce document. Il vous est toutefois recommandé de l’établir sur papier à en-tête de l’entreprise.
Vous pouvez vous procurer le formulaire de l’attestation auprès du Pôle emploi dont vous dépendez ou sur le site www.pole-emploi.fr. Ce document, que vous devez remplir, contient diverses informations relatives à l’entreprise et au salarié (nom de l’entreprise, motif exact de la rupture…). Un exemplaire doit ensuite être remis au salarié pour lui permettre d’exercer ses droits aux prestations de l’assurance chômage, et un autre transmis à Pôle emploi.
Le reçu pour solde de tout compte fait l’inventaire des sommes perçues par le salarié lors de la rupture du contrat de travail. En pratique, vous devez donc y lister précisément les sommes qui lui ont été versées (salaire, primes…), sachant que les droits futurs ou seulement éventuels (par exemple, une prime d’intéressement qui n’est pas encore exigible) ne peuvent pas être inclus dans ce reçu.
Et aussi dès lors que vous disposez d’un régime d’intéressement, de participation ou d’un plan d’épargne salariale, tout salarié dont le contrat de travail prend fin doit se voir remettre un état récapitulatif de l’épargne salariale.
À compter du 1er janvier 2012, les employeurs de 10 salariés et plus devront impérativement adresser l’attestation à Pôle emploi par voie électronique, selon des modalités qui seront définies par arrêté, sauf si cette transmission dématérialisée leur est rendue impossible par une cause étrangère. L’effectif de l’entreprise étant apprécié au 31 décembre de l’année qui précède la fin du contrat de travail, ou à la date de création pour les établissements créés en cours d’année.
Publié le vendredi 20 mai 2011 - © Copyright SID Presse - 2011