Les obligations des e-commerçants

Au sommaire :

• Selon un rapport publié par la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), les achats sur Internet représentaient 17,4 Mds€ au 2 trimestre 2016, soit une hausse de 15 % par rapport au 2 trimestre 2015. La tentation est donc grande pour nom
• Les obligations d’information
• Le droit de rétractation de l’acheteur
• Le délai de livraison du bien ou d’exécution de la prestation
• La collecte des données clients

Le droit de rétractation de l’acheteur

Le consommateur en ligne bénéficie d’un droit de rétractation qui lui permet de revenir sur son engagement au terme d’un délai de 14 jours, sans avoir à motiver sa décision.

Le droit de rétractation permet au consommateur qui achète un bien à distance de revenir sur ses engagements, au terme d’un délai de 14 jours, et ce sans avoir à indiquer ses raisons, ni subir de pénalités.

À noter : le droit de rétractation est exclu pour certaines ventes, notamment les ventes de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (par exemple, les produits sur-mesure), de biens périssables ou encore de prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

Ce délai de 14 jours commence à courir à compter du lendemain de la réception du bien pour les ventes de biens et à compter du lendemain de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

L’existence du droit de rétractation doit être portée à la connaissance du consommateur ainsi que les conditions et les modalités d’exercice de ce droit. À défaut, le délai de rétractation passe de 14 jours à 12 mois. Toutefois, si, durant cette période, le professionnel délivre les informations prévues par la loi, un nouveau délai de 14 jours court à compter de la date à laquelle l’information a été reçue par le consommateur.

La mise en œuvre du droit de rétractation par le consommateur a pour effet d’annuler le contrat. En conséquence, le professionnel est tenu de rembourser le bien ou le service (ainsi que les frais de livraison initiaux) au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation ou après avoir récupéré les marchandises ou, tout du moins, après avoir reçu une preuve de leur réexpédition. Le remboursement peut se faire par le moyen de paiement de la transaction initiale ou par tout autre moyen s’il n’occasionne pas de frais supplémentaires. Le consommateur, quant à lui, doit renvoyer le produit au e-commerçant dans un délai de 14 jours, en prenant en charge les frais de retour, ce dont le professionnel est tenu de l’informer. À défaut d’en avoir été informé, le consommateur n’est pas tenu au paiement de ces frais.

En cas de non-respect de l’obligation d’information liée au droit de rétractation, le vendeur en ligne encourt une amende administrative d’un montant maximal de 15 000 € lorsqu’il s’agit d’une personne physique et de 75 000 € s’il s’agit d’une société.

Publié le vendredi 18 novembre 2016 - © Copyright Les Echos Publishing - 2016