Les prescriptions fiscales du 31 décembre 2017

Au sommaire :

• À l’occasion du contrôle des déclarations et des actes servant à établir l’impôt dont les entreprises sont redevables, l’administration fiscale peut corriger les anomalies, omissions, insuffisances ou erreurs qu’elle constate. Ce droit de rectification es
• La prescription triennale
• Des délais spécifiques
• Tableau récapitulatif
• Interruption du délai

La prescription triennale

Le délai d’action de l’administration est fixé, pour la plupart des impôts, à 3 ans.

Le délai imparti à l’administration pour redresser les entreprises est fixé à 3 ans pour la plupart des impôts. Ainsi, il se prescrit le 31 décembre de la 3^e année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due en matière d’impôt sur le revenu (IR), d’impôt sur les sociétés (IS), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

De même, la prescription est acquise pour la TVA à la fin de la 3^e année suivant celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible.

Pour calculer le délai de prescription de l’impôt sur les bénéfices et de la TVA, il faut tenir compte de la date de clôture de l’exercice de l’entreprise, selon qu’elle s’aligne ou non sur l’année civile. Par exemple, à compter du 1^er janvier 2018, l’administration ne pourra plus redresser l’exercice 2014 des entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, ou l’exercice 2013-2014 pour celles clôturant leur exercice en cours d’année.

Attention : le délai de reprise de ces impôts peut toutefois, dans certains cas, être porté à 10 ans, notamment lorsque l’entreprise exerce une activité occulte. Tel est le cas lorsqu’elle n’a déposé aucune déclaration fiscale pour son activité dans le délai légal et n’a pas fait connaître son activité aux autorités compétentes (centre de formalités des entreprises ou greffe du tribunal de commerce).

Publié le vendredi 01 décembre 2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017