Les prescriptions fiscales du 31 décembre 2017

Au sommaire :

• À l’occasion du contrôle des déclarations et des actes servant à établir l’impôt dont les entreprises sont redevables, l’administration fiscale peut corriger les anomalies, omissions, insuffisances ou erreurs qu’elle constate. Ce droit de rectification es
• La prescription triennale
• Des délais spécifiques
• Tableau récapitulatif
• Interruption du délai

Des délais spécifiques

Le délai de reprise de l’administration peut être prorogé ou, à l’inverse, raccourci.

Les droits d’enregistrement bénéficient également d’une prescription triennale, à condition toutefois que l’acte ou la déclaration à l’origine de l’imposition soit bien enregistré et permette à l’administration de connaître les droits omis sans qu’il soit nécessaire pour elle de procéder à des recherches supplémentaires. Dans le cas contraire, par exemple en l’absence de déclaration, le délai de reprise est alors allongé jusqu’au 31 décembre de la 6^e année suivant celle de l’événement qui fait naître l’impôt.

Précision : il en va de même en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

En revanche, la taxe foncière n’est pas soumise à la prescription triennale mais bénéficie, au contraire, d’une prescription courte, qui s’éteint au 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Enfin, une omission ou une insuffisance d’imposition révélée au cours d’une procédure contentieuse (devant le tribunal ou suite à une réclamation fiscale) peut être réparée jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle de la décision clôturant l’instance, dans la limite de la 10^e année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû.

Publié le vendredi 01 décembre 2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017