Les prescriptions fiscales du 31 décembre 2017

Au sommaire :

• À l’occasion du contrôle des déclarations et des actes servant à établir l’impôt dont les entreprises sont redevables, l’administration fiscale peut corriger les anomalies, omissions, insuffisances ou erreurs qu’elle constate. Ce droit de rectification es
• La prescription triennale
• Des délais spécifiques
• Tableau récapitulatif
• Interruption du délai

Tableau récapitulatif

Chaque fin d’année, des impôts se prescrivent et échappent définitivement au contrôle de l’administration fiscale.

Le tableau ci-dessous récapitule les impôts qui seront, en principe, prescrits à partir du 1^er janvier 2018.

Les impôts prescrits après le 31 décembre 2017

Impôts	Période prescrite
Impôt sur les bénéfices, TVA	Exercice 2014 ou 2013-2014
CFE, CVAE	2014
Taxe foncière	2016
Droits d’enregistrement, ISF	2014 (ou 2011 dans certains cas)

Publié le vendredi 01 décembre 2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017