Les prescriptions fiscales du 31 décembre 2017

Au sommaire :

• À l’occasion du contrôle des déclarations et des actes servant à établir l’impôt dont les entreprises sont redevables, l’administration fiscale peut corriger les anomalies, omissions, insuffisances ou erreurs qu’elle constate. Ce droit de rectification es
• La prescription triennale
• Des délais spécifiques
• Tableau récapitulatif
• Interruption du délai

Interruption du délai

La notification d’une proposition de rectification interrompt la prescription.

Une proposition de rectification notifiée à l’entreprise avant l’expiration du délai de reprise de l’administration a pour effet d’interrompre la prescription. L’administration fiscale bénéficie alors d’un nouveau délai, de même durée que celui interrompu, à compter du 1^er janvier suivant, pour établir l’imposition.

Illustration : une proposition de rectification notifiée en novembre 2017 au titre de l’impôt sur le revenu 2014 permet à l’administration d’exiger les droits omis jusqu’au 31 décembre 2020.

L’interruption de la prescription s’applique dans la limite du montant des redressements envisagés et des impôts visés.

Publié le vendredi 01 décembre 2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017