Les prescriptions fiscales du 31 décembre

Au sommaire :

• Lors du contrôle des déclarations et actes servant à établir l’imposition des entreprises, l’administration fiscale peut corriger les anomalies qu’elle détecte. Ce droit de rectification est toutefois enfermé dans un délai, appelé délai de reprise ou de p
• Prescription triennale
• Prorogation du délai
• Tableau récapitulatif
• Interruption du délai

Tableau récapitulatif

Chaque fin d’année, des impôts se prescrivent et échappent définitivement au contrôle de l’administration fiscale.

Le tableau ci-dessous présente les impôts qui seront, en principe, prescrits à partir du 1^er janvier 2016.

Les impôts frappés par la prescription après le 31 décembre 2015

Impôts	Période prescrite
IR, IS, TVA, TVS, taxe sur les salaires	Exercice 2012 ou 2011-2012
CFE, CVAE	2012
Taxe foncière	2014
Droits d’enregistrement, ISF	2012

Publié le vendredi 18 décembre 2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017