Les réclamations fiscales

Au sommaire :

• Pour contester un impôt, et obtenir le dégrèvement correspondant, les entreprises doivent en faire la demande auprès de l’administration fiscale par le biais d’une réclamation. Mais au 31 décembre, l’action en réclamation sera prescrite pour certains impô
• Dans quels cas ?
• Quel contenu ?
• Sous quel délai ?
• Et la réponse de l’administration ?

Pour contester un impôt, et obtenir le dégrèvement correspondant, les entreprises doivent en faire la demande auprès de l’administration fiscale par le biais d’une réclamation. Mais au 31 décembre, l’action en réclamation sera prescrite pour certains impô

Publié le vendredi 19 octobre 2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018