Les règles à connaître pour installer une enseigne
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Les règles à connaître pour installer une enseigne
Une autorisation préalable à l’installation d’une enseigne est requise dans certains cas.
En principe, l’installation d’une enseigne est libre. Toutefois, le commerçant doit demander une autorisation préalable si son commerce est situé dans une commune couverte par un règlement local de publicité (RLP).
Une autorisation est aussi requise pour apposer une enseigne notamment sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, sur un monument naturel ou un arbre, dans un site classé, un parc national, une réserve naturelle, un parc naturel régional ou une zone protégée autour d’un site classé.
Enfin, l’installation d’une enseigne à faisceau laser requiert également une autorisation.
Précision : l’installation d’une enseigne sans autorisation peut être punie par une amende de 7 500 € au plus.
En pratique, lorsqu’une autorisation est requise, la demande doit être adressée par le commerçant au moyen d’un formulaire (Cerfa n° 14798*01) :
- soit en mairie, si la commune est couverte par un RLP ;
- soit en préfecture, en l’absence de RLP.
Un seul formulaire peut être utilisé pour déclarer jusqu’à trois enseignes (au-delà, une autre demande doit être déposée).
Attention : certaines communes ou certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent instituer une taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.
Publié le mercredi 16 avril 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014