Médecine du travail : ce qui change en 2017
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Médecine du travail : ce qui change en 2017
Le salarié peut maintenant être reconnu inapte à occuper son poste de travail à l’issue d’un examen médical unique.
Si l’inaptitude d’un salarié ne pouvait précédemment être constatée, en principe, qu’à la suite de deux examens médicaux réalisés par le médecin du travail, un seul examen est à présent nécessaire. Sachant que le salarié peut être soumis à un second examen lorsque le médecin du travail l’estime nécessaire pour motiver sa décision. Dans cette hypothèse, il a lieu dans les 15 jours qui suivent la première visite.
Par ailleurs, le médecin du travail doit obligatoirement, avant de prendre sa décision, échanger avec le salarié mais également avec l’employeur. Des échanges qui permettent à ces derniers de faire valoir leurs observations quant aux avis et propositions émises (aménagement, adaptation ou mutation de poste notamment) par le médecin du travail.
En pratique : les échanges entre le médecin du travail et l’employeur peuvent s’effectuer par tout moyen, à savoir en face à face, par courrier ou encore par téléphone.
Le médecin du travail déclare le salarié inapte lorsqu’il constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste. Cet avis d’inaptitude devant maintenant être motivé par des conclusions écrites assorties d’indications relatives au reclassement du salarié.
Précision : ces nouvelles règles s’appliquent aux examens médicaux pratiqués depuis le 1er janvier 2017.
Enfin, l’employeur qui souhaite contester l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail doit saisir, dans un délai de 15 jours, le conseil de prud’hommes, en vue de la désignation d’un médecin-expert, et non plus, comme auparavant, l’inspecteur du travail.
À noter : le délai de contestation reste fixé à 2 mois lorsque l’employeur souhaite saisir le conseil de prud’hommes à compter du 1er janvier 2017 pour une décision émise antérieurement à cette date par le médecin du travail.
Depuis le 1er janvier 2017, les règles relatives au reclassement d’un salarié reconnu inapte sont les mêmes que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non professionnelle. L’employeur doit ainsi, notamment, consulter les délégués du personnel avant de proposer un poste de reclassement au salarié et informer ce dernier par écrit en cas d’absence d’emploi de reclassement disponible.
Par ailleurs, l’employeur est déchargé de son obligation de reclassement dès lors que le médecin du travail mentionne expressément dans l’avis d’inaptitude que « tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi ». Dans cette hypothèse, il peut alors engager un licenciement pour inaptitude. Il en est de même lorsqu’aucun emploi de reclassement n’est disponible ou que le salarié a refusé les offres de reclassement qui lui ont été proposées.
Publié le vendredi 27 janvier 2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017