Mentions sur les factures : êtes-vous au point ?

Au sommaire :

• Toute entreprise qui vend un bien ou une prestation de services à un autre professionnel est tenue de lui délivrer, dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services, une facture comportant un certain nombre de mentions obligatoires.
• Les mentions générales
• Les mentions spécifiques à certaines opérations

Les mentions générales

Vos factures doivent comporter un certain nombre de mentions à caractère général imposées par la loi.

Les mentions à caractère général qui doivent figurer sur les factures sont reproduites sur le modèle ci-joint :

 1 - Le nom, la dénomination sociale, la forme juridique et le montant du capital social s’il s’agit d’une société, l’adresse du siège social, le numéro SIREN, la mention du registre du commerce et des sociétés (RCS) de votre entreprise suivie du nom de la ville dans laquelle se trouve le greffe auprès duquel elle est immatriculée, ainsi que son numéro individuel d’identification à la TVA ;

Nouveauté : l’adresse de facturation de l’acheteur et du vendeur, si elle est différente de celle de leur siège social, doit également être indiquée.

 2 - Les nom et adresse de votre client (ainsi que son numéro individuel d’identification à la TVA en cas d’opération réalisée dans un autre pays européen) ;

 3 - La date de délivrance ou d’émission de la facture ;

 4 - Le numéro de la facture ;

Nouveauté : si un bon de commande a été préalablement établi, le numéro de ce bon de commande doit être mentionné.

 5 - La désignation précise et la quantité des produits ou des services ;

 6 - Le prix unitaire hors taxes (HT) de chaque produit ou service, le taux de TVA applicable à chacun d’eux et le montant total HT correspondant, le détail de la TVA (pour chaque taux de TVA, le montant HT des produits soumis au même taux de TVA et le montant de TVA correspondant), le prix total HT, le montant total de la TVA et le prix toutes taxes comprises (TTC) ;

 7 - Toute réduction de prix acquise à la date de la vente (ou de la prestation de services) et directement liée à cette opération ;

 8 - La date à laquelle le règlement doit intervenir et le taux des pénalités exigibles en cas de paiement après cette date ;

 9 - L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement due en cas de paiement tardif ;

 10 - Les conditions d’escompte éventuellement applicables en cas de paiement anticipé.

Attention : le défaut de facturation ou l’omission d’une de ces mentions est susceptible d’être sanctionné par une amende administrative pouvant s’élever à 75 000 € pour une personne physique et à 375 000 € pour une société !

Publié le vendredi 06 septembre 2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019