Mettre en place la base de données unique

Au sommaire :

• La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a prévu la mise à disposition des représentants du personnel d’une base de données économiques et sociales, appelée communément base de données unique. Plus précisément, cette base doit être mi
• Quelles sont les entreprises concernées ?
• Qui a accès à la base de données unique ?
• Dans quelles conditions ?
• Quel est son contenu ?
• Quel est le calendrier de mise en place ?

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a prévu la mise à disposition des représentants du personnel d’une base de données économiques et sociales, appelée communément base de données unique. Plus précisément, cette base doit être mi

Publié le vendredi 04 juillet 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017