Mettre en place la base de données unique

Au sommaire :

• La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a prévu la mise à disposition des représentants du personnel d’une base de données économiques et sociales, appelée communément base de données unique. Plus précisément, cette base doit être mi
• Quelles sont les entreprises concernées ?
• Qui a accès à la base de données unique ?
• Dans quelles conditions ?
• Quel est son contenu ?
• Quel est le calendrier de mise en place ?

Quelles sont les entreprises concernées ?

Toutes les entreprises ne sont pas concernées par l’obligation de mettre en place une base de données unique.

Seules les entreprises employant au moins 50 salariés sont tenues de mettre en place cette base de données unique, qu’elles soient dotées ou non d’un comité d’entreprise.

Les entreprises qui comprennent plusieurs établissements n’ont pas l’obligation de mettre en place une base de données distincte par établissement. Les groupes d’entreprises ne sont pas non plus tenus de créer une base de données unique spécifique. Mais s’ils en créent une, cette base s’ajoute alors aux bases de données propres à chacune des entreprises constituant le groupe.

En pratique : la constitution d’une base de données au niveau d’un groupe d’entreprises peut être négociée par un accord collectif de groupe.

En revanche, lorsque plusieurs entreprises sont liées au sein d’une unité économique et sociale (UES) employant au moins 50 salariés, l’administration du Travail considère qu’une base de données propre à l’UES doit être créée.

Publié le vendredi 04 juillet 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017