Mettre en place la base de données unique

Au sommaire :

• La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a prévu la mise à disposition des représentants du personnel d’une base de données économiques et sociales, appelée communément base de données unique. Plus précisément, cette base doit être mi
• Quelles sont les entreprises concernées ?
• Qui a accès à la base de données unique ?
• Dans quelles conditions ?
• Quel est son contenu ?
• Quel est le calendrier de mise en place ?

Qui a accès à la base de données unique ?

La base de données unique peut être consultée par certaines catégories de représentants du personnel.

Le Code du travail prévoit que la base de données unique est accessible :
- aux membres du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ;
- aux membres du comité central d’entreprise ;
- aux membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
- aux délégués syndicaux.

À noter : sont concernés aussi bien les membres titulaires que leurs suppléants.

Publié le vendredi 04 juillet 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017