Mettre en place la base de données unique

Au sommaire :

• La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a prévu la mise à disposition des représentants du personnel d’une base de données économiques et sociales, appelée communément base de données unique. Plus précisément, cette base doit être mi
• Quelles sont les entreprises concernées ?
• Qui a accès à la base de données unique ?
• Dans quelles conditions ?
• Quel est son contenu ?
• Quel est le calendrier de mise en place ?

Quel est son contenu ?

Toutes les informations qui doivent être fournies par l’employeur de manière périodique sont en principe intégrées dans la base de données unique.

Le Code du travail détermine les informations qui sont transmises de manière récurrente au comité d’entreprise. Ce sont ces informations qui doivent dorénavant figurer dans la base de données unique (informations liées à la consultation sur les orientations de la formation professionnelle et sur le bilan social...).

En revanche, les informations transmises de manière ponctuelle (par exemple celles contenues dans un plan de sauvegarde de l’emploi) n’ont pas à être intégrées dans cette base.

Important : les partenaires sociaux peuvent décider, par accord collectif, d’enrichir le contenu de la base de données unique par des informations non exigées par le Code du travail. Ils ne peuvent, en revanche, décider d’en retirer, dès lors qu’elles sont exigées par le Code du travail.

Ces informations sont classées dans les huit rubriques suivantes :
- investissements ;
- fonds propres, endettement et impôts ;
- éléments relatifs à la rémunération des salariés et des dirigeants ;
- activités sociales et culturelles ;
- rémunération des financeurs ;
- flux financiers à destination de l’entreprise ;
- sous-traitance ;
- et, pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

Les informations centralisées dans la base sont celles qui portent sur l’année en cours, ainsi que sur les 2 années précédentes. Elles sont complétées par des informations prévisionnelles pour les 3 années qui suivent.

Publié le vendredi 04 juillet 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017