Conclure une transaction avec l’Urssaf ou la MSA

Au sommaire :

• La signature d’une transaction permet à l’Urssaf ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) et à un employeur, via des concessions réciproques, d’éviter ou de mettre fin à un litige qui les oppose. Le point sur les règles applicables à ce dispositif.
• L’objet de la transaction
• Les sommes concernées
• La demande de transaction
• Les effets de la transaction

La signature d’une transaction permet à l’Urssaf ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) et à un employeur, via des concessions réciproques, d’éviter ou de mettre fin à un litige qui les oppose. Le point sur les règles applicables à ce dispositif.

Publié le vendredi 27 novembre 2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020