Mieux comprendre le contrôle Urssaf

Au sommaire :

• Chaque mois, les employeurs déclarent à l’administration les rémunérations qu’ils versent à leurs salariés et calculent le montant des cotisations sociales dont ils sont redevables. De même, il appartient aux travailleurs indépendants de faire connaître l
• L’objet et l’étendue du contrôle
• Le déroulement du contrôle
• L’issue du contrôle

L’objet et l’étendue du contrôle

Quels sont les éléments que l’Urssaf est en droit de vérifier et sur quelle période ?

Lors de ses contrôles, l’Urssaf s’assure de la bonne application de la législation sociale et de l’exactitude du montant des cotisations et contributions versées par le cotisant (employeur ou travailleur indépendant). Elle est habilitée à contrôler la conformité des déclarations et des paiements des cotisations de Sécurité sociale (maladie, retraite de base, allocations familiales…) ainsi que, notamment, des cotisations d’assurance chômage.

La période vérifiée comprend les 3 années civiles précédant le contrôle et l’année en cours. Cette période pouvant être portée aux 5 années civiles précédentes et à l’année en cours en cas de suspicion de travail dissimulé. Sachant, par ailleurs, que des vérifications peuvent porter sur des éléments antérieurs lorsque leur analyse permet de calculer les charges dues sur la période contrôlée.

À savoir : en principe, l’Urssaf ne peut pas vérifier à nouveau, pour une même période, des points de législation examinés lors d’un précédent contrôle.

Publié le vendredi 28 octobre 2016 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017