Mieux comprendre le contrôle Urssaf

Au sommaire :

• Chaque mois, les employeurs déclarent à l’administration les rémunérations qu’ils versent à leurs salariés et calculent le montant des cotisations sociales dont ils sont redevables. De même, il appartient aux travailleurs indépendants de faire connaître l
• L’objet et l’étendue du contrôle
• Le déroulement du contrôle
• L’issue du contrôle

L’issue du contrôle

Quelles peuvent être les conséquences du contrôle mené par l’Urssaf ?

La lettre d’observations

Quand le contrôle est terminé, l’agent de l’Urssaf adresse au dirigeant un document, daté et signé, intitulé « lettre d’observations ». Un document qui doit indiquer notamment l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date de fin du contrôle, le délai de 30 jours qui est accordé au cotisant pour répondre aux observations de l’Urssaf, ainsi que la possibilité de se faire assister par un conseil pour rédiger une réponse.

Cette lettre peut faire état :
- d’une absence totale d’observations en cas de bonne application de la législation ;
- d’observations sans régularisation auxquelles le cotisant doit se conformer à l’avenir ;
- d’un redressement de cotisations, c’est-à-dire de sommes à payer par le cotisant, une mise en demeure l’invitant à régulariser sa situation lui étant alors adressée ultérieurement ;
- d’un trop versé de l’entreprise, l’Urssaf imputant ce crédit sur la prochaine échéance des cotisations dues ou procédant à son remboursement dans un délai de 4 mois maximum.

Notons enfin que l’absence d’observations vaut, en principe, accord tacite des pratiques ayant donné lieu à vérification.

La réponse du cotisant

Le cotisant n’a aucune obligation de répondre aux observations de l’inspecteur. En effet, cela ne le privera pas de la possibilité de contester, par la suite, la position de l’Urssaf. Il a néanmoins tout intérêt à le faire car s’il apporte de nouveaux éléments portant sur un ou plusieurs aspects du redressement, l’Urssaf peut éventuellement infléchir sa position et revoir à la baisse le montant du redressement.

Important : en cas de redressement, la mise en recouvrement des sommes dues ne peut être mise en œuvre avant l’expiration du délai de 30 jours dont dispose le cotisant pour répondre à la lettre d’observations ou tant que l’Urssaf n’a pas répondu aux observations faites par le cotisant pendant ce délai.

Les voies de recours

Le cotisant qui reçoit une mise en demeure de l’Urssaf suite à un redressement peut contester le bien-fondé des sommes qui lui sont réclamées. Pour ce faire, il doit d’abord saisir, dans le mois qui suit la réception de cette mise en demeure, la commission de recours amiable (CRA) puis, dans un second temps, éventuellement, le tribunal des affaires de Sécurité sociale. La saisine de la CRA est gratuite et sans obligation de présence ou de représentation lors de l’examen du dossier. La demande doit, en revanche, être rédigée avec le plus grand soin car seuls les points qui auront été contestés devant la CRA pourront ensuite être examinés par les tribunaux.

À savoir : pour les mises en demeure qui seront notifiées à partir du 1^er janvier 2017, les cotisants disposeront d’un délai de 2 mois pour contester leur bien-fondé devant la CRA.

Publié le vendredi 28 octobre 2016 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017