Moyens de paiement : les droits et obligations des commerçants

Au sommaire :

• En tant que commerçant, vous vous posez peut-être la question de savoir si vous êtes tenu d’accepter tous les moyens de paiement mis à la disposition des consommateurs. La réponse par un rappel des règles applicables en la matière.
• Le paiement en espèces
• Le paiement par chèque
• Le paiement par carte bancaire
• Le paiement par virement et prélèvement
• Le paiement par moyen électronique
• Le paiement sans contact

Le paiement par virement et prélèvement

Lorsque les commerçants ont accepté les règlements par virement ou prélèvement, ces derniers doivent s’effectuer selon les normes du mandat SEPA.

Dans leurs relations avec les consommateurs, les commerçants ne sont, en principe, pas tenus d’accepter des règlements par virement ou prélèvement.

Lorsque ces modes de paiements sont néanmoins mis en place, ils doivent s’effectuer (depuis le 1^er février 2014) selon les normes du mandat SEPA, normes applicables aux États membres de l’Union européenne, de l’association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) ainsi qu’à la principauté de Monaco et à la République de Saint-Marin.

À noter : le mandat SEPA est révocable par le débiteur à tout moment et devient caduc en l’absence de tout ordre de prélèvement pendant une durée de 36 mois. Le créancier doit avertir le débiteur du prélèvement par tout moyen (avis, échéancier, facture…) au moins 14 jours avant son échéance. Le débiteur peut demander le remboursement d’un prélèvement SEPA dans les 8 semaines de la date de débit de son compte ; délai porté à 13 mois pour un prélèvement non autorisé.

Publié le vendredi 25 août 2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017