Moyens de paiement : les droits et obligations des commerçants

Au sommaire :

• En tant que commerçant, vous vous posez peut-être la question de savoir si vous êtes tenu d’accepter tous les moyens de paiement mis à la disposition des consommateurs. La réponse par un rappel des règles applicables en la matière.
• Le paiement en espèces
• Le paiement par chèque
• Le paiement par carte bancaire
• Le paiement par virement et prélèvement
• Le paiement par moyen électronique
• Le paiement sans contact

Le paiement par moyen électronique

Les moyens de paiement électronique sont en plein essor. Les droits et obligations des commerçants en la matière sont de nature contractuelle.

En plein développement, les moyens de paiement électroniques (paiement Paypal…) ne sont utilisables qu’auprès des commerçants ayant passé un contrat avec les établissements émettant ce type de moyens de paiement.

Comme pour les cartes de paiement, les droits et obligations des commerçants acceptant ce type de paiement dépendent donc largement des termes de cette convention.

Attention : les professionnels agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, ainsi que les particuliers domiciliés fiscalement en France, ne peuvent pas régler par monnaie électronique lorsque la transaction est d’un montant supérieur à 3 000 €. En revanche, la limite du paiement par monnaie électronique applicable aux particuliers justifiant qu’ils ne sont pas domiciliés fiscalement en France et qu’ils n’agissent pas pour les besoins d’une activité professionnelle, est fixée, comme pour les paiements en espèces, à 15 000 €.

Publié le vendredi 25 août 2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017