Remboursement d’un crédit de TVA : mode d’emploi

Au sommaire :

• Les crédits de TVA peuvent être remboursés sur demande de l’entreprise. Des demandes qui sont susceptibles de faire l’objet d’un contrôle fiscal plus ou moins approfondi.

Les crédits de TVA peuvent être remboursés sur demande de l’entreprise. Des demandes qui sont susceptibles de faire l’objet d’un contrôle fiscal plus ou moins approfondi.

Publié le vendredi 07 janvier 2022 - © Copyright Les Echos Publishing - 2022